Le collecteur jaune de la salle de soins est plein aux deux tiers et le prestataire ne passe que dans six semaines. Pouvez-vous attendre ? La réponse dépend de la quantité que vous produisez chaque mois, et les textes la chiffrent précisément.
Le pédicure-podologue libéral élimine lui-même ses DASRI (article R1335-2 du Code de la santé publique). Sous 5 kg par mois, l'arrêté du 7 septembre 1999 sur l'entreposage fixe trois mois au plus entre production et enlèvement, six mois pour les seuls perforants. Bons de prise en charge, bordereaux et états récapitulatifs se conservent trois ans.
Qui doit éliminer les DASRI produits au cabinet ?
Vous, en personne. L'article R1335-2 du Code de la santé publique fait peser l'obligation, hors établissement et hors société, sur « la personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets » [2].
Si vous exercez pour le compte d'une personne morale, l'obligation incombe à cette personne morale [2].
Vous pouvez confier l'élimination à un prestataire. L'article R1335-3 exige alors une convention « qui doit être écrite » [3]. La responsabilité reste la vôtre : l'Ordre rappelle que le pédicure-podologue répond de l'élimination de ses déchets « quelle que soit la quantité » [9].
Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R. 1335-1 est tenue de les éliminer.
Article R1335-2 du Code de la santé publique
Quels déchets du cabinet sont des DASRI ?
Ceux qui présentent un risque infectieux, et tous vos piquants ou coupants. L'article R1335-1 vise les déchets de soins qui contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines susceptibles de causer la maladie. Il y ajoute, même sans risque infectieux, les « matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique » [1].
Au cabinet, l'Ordre range vos lames de bistouri et de gouge parmi les objets piquants, coupants et tranchants (OPCT). Compresses, coton, gants et draps d'examen souillés de sang ou de liquide biologique forment les déchets mous [9].
Les essuie-mains et les emballages de compresses ou de lames suivent la filière des déchets assimilables aux ordures ménagères [9].
Comment trier et emballer vos DASRI ?
Dès leur production, à part des autres déchets : c'est l'article R1335-5 [4]. L'Ordre précise que ce tri se fait « dès la fin du soin dans la salle de soins » [9].
Les emballages sont à usage unique. Ils se ferment temporairement pendant l'usage et définitivement avant l'enlèvement (article R1335-6) [5].
L'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des DASRI impose l'identification du producteur sur chaque emballage, dont la couleur dominante est le jaune. Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants y sont à usage unique [8].
Les recommandations déontologiques de l'Ordre sur les conditions matérielles du cabinet, mises à jour en janvier 2026, demandent un emballage agréé pour les déchets mous, un autre pour les déchets perforants, et une ou plusieurs poubelles pour les déchets assimilés aux déchets ménagers [10].
Si des DASRI sont mélangés à d'autres déchets dans un même contenant, l'ensemble est éliminé comme DASRI (article 6 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage) [6].
Combien de temps pouvez-vous stocker vos DASRI ?
Cela dépend de votre production, mesurée en moyenne mensuelle sur douze mois consécutifs (article 1 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage) [6].
- 5 kg par mois ou moins : trois mois au plus entre la production et l'enlèvement, six mois pour les DASRI perforants exclusivement (article 3) [6].
- Plus de 5 kg et jusqu'à 15 kg par mois : un mois au plus entre la production et l'incinération ou le prétraitement par désinfection, six mois pour les perforants exclusivement (article 2) [6].
- Plus de 15 kg par mois : 7 jours tant que la production reste inférieure ou égale à 100 kg par semaine, 72 heures au-delà (article 2) [6].
Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder trois mois.
Article 3 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI
Deux pratiques sont interdites quel que soit votre volume : congeler les DASRI pour les entreposer (article 5) et les compacter ou en réduire le volume (article 7) [6].
Où entreposer les DASRI au cabinet ?
Sous 5 kg par mois, aucun local dédié n'est exigé. Les déchets sont entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive (article 11 de l'arrêté relatif aux modalités d'entreposage) [6]. Ils sont évacués « aussi fréquemment que l'imposent les contraintes d'hygiène », dans le délai de l'article 3.
Entre 5 et 15 kg par mois, il faut une zone intérieure réservée aux DASRI. Elle est identifiée, d'accès limité, de surface adaptée, à l'écart des sources de chaleur, ne reçoit que des emballages fermés définitivement et se nettoie régulièrement [6].
Quels documents garder, et combien de temps ?
Trois ans. L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI impose de conserver trois ans les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs, tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé (article 11) [7].
- La convention écrite avec votre prestataire, dont le contenu est listé en annexe I ; toute modification passe par un avenant (article 2) [7].
- À 5 kg par mois ou moins : le bon de prise en charge que vous émettez, puis le bordereau de suivi avec regroupement émis par le prestataire, CERFA n° 11352*04 (articles 4 et 5) [7].
- Au-delà de 5 kg par mois sans regroupement : le bordereau de suivi CERFA n° 11351*04, qui accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire (article 3) [7].
- À 5 kg par mois ou moins : l'état récapitulatif que le prestataire vous envoie chaque année (article 7) [7].
Le contrôle DASRI du cabinet
- Une convention écrite signée avec un prestataire de collecte
- Un emballage agréé pour les perforants et un autre pour les déchets mous
- L'identification du cabinet portée sur chaque emballage
- Votre production mensuelle moyenne estimée sur douze mois
- La date de fermeture notée sur chaque collecteur
- Bons de prise en charge, bordereaux et états récapitulatifs classés trois ans
- Aucun DASRI congelé, compacté ou jeté avec les ordures ménagères
Au cabinet
- Pesez vos collecteurs pleins pendant plusieurs mois pour situer votre production moyenne par rapport aux seuils de 5 et 15 kg.
- Calez la fréquence de passage du prestataire sur le délai qui vous concerne : trois mois sous 5 kg par mois, six mois pour un collecteur qui ne reçoit que des perforants.
- Notez sur chaque collecteur le nom du producteur, le poids et la date de fermeture, comme le recommande l'Ordre [9].
- Classez chaque bon de prise en charge et l'état récapitulatif annuel dans un dossier daté, gardé trois ans.
- Rangez ces pièces avec votre registre de stérilisation : l'Ordre les liste ensemble parmi les conditions matérielles du cabinet [10]. Le registre se tient dans le suivi des cycles de stérilisation de Futto.
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Questions fréquentes
Je produis moins de 5 kg de DASRI par mois : combien de temps puis-je les garder ?
Trois mois au plus entre la production et l'enlèvement, six mois pour les DASRI perforants exclusivement (article 3 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage).
Ai-je besoin d'un local dédié aux DASRI ?
Pas sous 5 kg par mois : un entreposage à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches fermables, suffit. Entre 5 et 15 kg par mois, il faut une zone intérieure identifiée et d'accès limité.
Puis-je congeler mes DASRI pour espacer les collectes ?
Non. L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage interdit la congélation des DASRI en vue de leur entreposage.
Combien de temps garder les bordereaux et bons de prise en charge ?
Trois ans, avec les états récapitulatifs, à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé (article 11 de l'arrêté relatif au contrôle des filières).
Une lame de gouge non souillée est-elle un DASRI ?
Oui. L'article R1335-1 vise les piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique.
- Article R1335-1 du Code de la santé publique (définition des DASRI), Légifrance
- Article R1335-2 du Code de la santé publique (obligation d'élimination), Légifrance
- Article R1335-3 du Code de la santé publique (convention écrite), Légifrance
- Article R1335-5 du Code de la santé publique (séparation dès la production), Légifrance
- Article R1335-6 du Code de la santé publique (emballages), Légifrance
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, Légifrance
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, Légifrance
- Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, Légifrance
- Fiche 06 : DASRI, déchets d'activités de soins à risques infectieux (recommandations de bonnes pratiques), Ordre national des pédicures-podologues
- Recommandations déontologiques : conditions matérielles nécessaires pour l'exercice de la pédicurie-podologie en cabinet (janvier 2026), Ordre national des pédicures-podologues
