Une patiente diabétique arrive pour son bilan annuel et vous dit que son médecin a tout mis dans Mon espace santé. Avant d'ouvrir son dossier médical partagé, vous voulez savoir ce que vous avez le droit d'y lire, ce que vous pouvez y déposer, et avec quelle carte vous connecter.
Le Code de la santé publique permet à tout professionnel qui participe à la prise en charge de consulter et d'alimenter le DMP, avec le consentement du patient préalablement informé. Le pédicure-podologue s'y connecte sur dmp.fr avec sa CPS ou son e-CPS et peut y déposer bilans podologiques et prescriptions. Le patient peut bloquer un professionnel ou masquer une information.
Pouvez-vous consulter le DMP de vos patients ?
Oui, pour les patients que vous prenez en charge et avec leur consentement. L'article L1111-17 du Code de la santé publique ouvre l'accès au dossier médical partagé à tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne, sous réserve du consentement de celle-ci, préalablement informée [2].
L'Ordre national des pédicures-podologues le résume ainsi : notre profession dispose d'un large accès au DMP des patients qu'elle prend en charge. L'accès est réservé aux professionnels qui prennent effectivement le patient en charge [6].
Le DMP fait partie de Mon espace santé depuis janvier 2022 [4].
Tout le dossier vous est-il ouvert ?
Non. Selon l'article R1111-46 du Code de la santé publique, les professionnels ont accès aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire, selon des règles de gestion des droits d'accès fixées par arrêté du ministre chargé de la santé [3].
Ces règles prennent la forme d'une matrice d'habilitations, profession par profession. L'Ordre rappelle que chaque professionnel n'accède qu'aux catégories de données prévues par cette matrice, et, au sein de ces catégories, aux seules données nécessaires à la prise en charge [6].
Quelles conditions avant d'ouvrir le DMP d'un patient ?
Informer le patient et obtenir son consentement. C'est la condition posée par l'article L1111-17 pour votre premier accès. Ensuite, l'alimentation de son DMP par vous-même est soumise à une simple information du patient [2].
L'article R1111-46 subordonne l'accès au consentement préalable du titulaire. Pour une prise en charge effective, il précise que l'accès est réputé autorisé à l'ensemble des professionnels membres de l'équipe de soins [3].
- Le patient peut indiquer dans son DMP les professionnels auxquels il interdit l'accès, et modifier cette liste à tout moment.
- Il est informé de chaque accès par un professionnel [3].
- Tous les accès et actions sur le DMP sont enregistrés, et le titulaire peut consulter cet historique à tout moment [4].
Un accès en dehors de ces règles expose à une peine d'emprisonnement et à une amende, sans préjudice de poursuites disciplinaires, rappelle l'Ordre [6].
Que pouvez-vous déposer dans le DMP ?
Vos bilans podologiques, vos bilans de soins de pédicurie et vos prescriptions. C'est la liste que donne la fiche pratique de l'Ordre de février 2025 [7]. En exercice coordonné, elle mentionne aussi les fiches de liaison ville-hôpital, et prend l'exemple de la fiche de synthèse du bilan-diagnostic podologique d'un patient diabétique.
Le code va plus loin qu'une simple faculté. L'article L1111-15 du Code de la santé publique demande à chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, de reporter dans le DMP, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins. Leur liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé [1].
Le patient garde la main sur ce qui est visible : le même article prévoit que certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier [1].
Comment vous identifier pour accéder au DMP ?
Avec votre carte de professionnel de santé (CPS) ou votre e-CPS. L'Agence du numérique en santé indique que l'accès est possible par CPS et e-CPS via le site dmp.fr, et dans certains logiciels compatibles. Dans tous les cas, l'authentification passe par des moyens sécurisés à double facteur [5].
- Rendez-vous sur dmp.fr et choisissez l'onglet professionnel.
- Cliquez sur « Accéder au DMP ».
- Connectez-vous avec votre e-CPS (Pro Santé Connect) ou avec votre CPS.
- Recherchez le patient avec sa carte Vitale ou son numéro INS [7].
Pro Santé Connect est ouvert aux professionnels inscrits au RPPS. Pour les logiciels, la vérification de conformité porte notamment sur la qualification préalable de l'identité nationale de santé (INS) du patient [5].
Avant votre premier dépôt dans le DMP
- Vérifier que votre CPS fonctionne, ou activer votre e-CPS
- Informer le patient et recueillir son consentement avant le premier accès
- Prévenir le patient à chaque nouveau document déposé
- Ne consulter que les données utiles à votre prise en charge
- Préparer vos bilans podologiques en PDF, prêts à déposer
- Noter dans le dossier du patient son accord et la date de vos dépôts
Tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l'alimenter.
Article L1111-17, III, du Code de la santé publique
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé.
Article L1111-15 du Code de la santé publique
Au cabinet
- À la première consultation, expliquez au patient ce que vous lirez et déposerez dans son DMP, puis demandez-lui son accord.
- Consignez cet accord dans son dossier, avec la date.
- Après chaque bilan, déposez la synthèse sur dmp.fr et dites-le au patient.
- Si le patient vous a bloqué ou a masqué un document, appuyez-vous sur ce qu'il vous transmet lui-même et sur vos échanges avec son médecin.
- Gardez vos bilans et comptes rendus rangés dans la fiche de chaque patient grâce au stockage des documents : le fichier à déposer dans le DMP est retrouvé en quelques secondes.
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Questions fréquentes
Un pédicure-podologue a-t-il accès au DMP de ses patients ?
Oui. Le Code de la santé publique ouvre l'accès à tout professionnel qui participe à la prise en charge, avec le consentement du patient préalablement informé, et limité aux données nécessaires à cette prise en charge.
Faut-il redemander l'accord du patient à chaque dépôt ?
Non. Après le premier accès, l'alimentation de son DMP par le même professionnel est soumise à une simple information du patient, selon l'article L1111-17.
Quels documents puis-je déposer dans le DMP ?
La fiche pratique de l'Ordre de février 2025 cite les bilans podologiques, les bilans de soins de pédicurie et les prescriptions, ainsi que les fiches de liaison ville-hôpital en exercice coordonné.
Avec quelle carte se connecter au DMP ?
Avec votre CPS ou votre e-CPS, sur dmp.fr dans l'onglet professionnel. L'e-CPS passe par Pro Santé Connect, ouvert aux professionnels inscrits au RPPS.
Le patient peut-il m'empêcher de voir son DMP ?
Oui. Il peut désigner les professionnels auxquels il interdit l'accès, modifier cette liste à tout moment et rendre certaines informations inaccessibles. Il est informé de chaque accès.
- Article L1111-15 du Code de la santé publique, Légifrance
- Article L1111-17 du Code de la santé publique, Légifrance
- Article R1111-46 du Code de la santé publique, Légifrance
- L'espace numérique de santé (ENS ou Mon espace santé) et le dossier médical partagé (DMP) : questions-réponses, CNIL
- Publication du référentiel de sécurité et d'interopérabilité du DMP, Agence du numérique en santé
- Accès au Dossier Médical Partagé, Ordre national des pédicures-podologues
- Fiche pratique : accès et incrémentation du DMP via le Web PS DMP par le pédicure-podologue (février 2025), Ordre national des pédicures-podologues
