Un ancien patient appelle : il a besoin du bilan podologique fait chez vous il y a sept ans, pour un dossier d'assurance. Vous ouvrez vos archives et la question se pose : combien de temps deviez-vous garder ce dossier, et sous quel délai devez-vous le lui transmettre ?
Le référentiel de la CNIL du 18 juin 2020 retient, pour un cabinet libéral, vingt ans de conservation après la dernière prise en charge : cinq ans en base active, puis quinze ans archivés à part. Le patient qui demande son dossier l'obtient au plus tard sous huit jours, deux mois pour des informations de plus de cinq ans.
Combien de temps devez-vous conserver le dossier d'un patient ?
Vingt ans à compter de la dernière prise en charge du patient. C'est la durée que retient le référentiel de la CNIL relatif aux cabinets médicaux et paramédicaux, adopté par la délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020. Il s'adresse aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, donc à votre cabinet [1].
Ces vingt ans se découpent en deux temps. Les données restent en base active pendant cinq ans à compter de la dernière intervention sur le dossier. Elles sont ensuite archivées sur un support distinct pendant quinze ans [1].
Le même référentiel rappelle une durée plus courte pour un document courant : les doubles des feuilles de soins électroniques se conservent trois mois [1].
D'où vient la règle des vingt ans ?
Du Code de la santé publique, pour les établissements de santé. L'article R1112-7 du Code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er mars 2018, fixe à vingt ans la conservation du dossier médical. Il figure dans le chapitre consacré aux personnes accueillies dans les établissements de santé [2].
Pour le cabinet libéral, l'Ordre national des pédicures-podologues relève l'absence de dispositions spécifiques sur la durée de conservation. Il cite la recommandation du Conseil national de l'Ordre des médecins : s'aligner sur les délais des dossiers hospitaliers, soit vingt ans à compter de la dernière consultation [5].
Le référentiel de la CNIL n'a pas de valeur contraignante. Si vous retenez une autre durée, vous devez être en mesure de justifier ce besoin [1].
Un point propre aux établissements : l'article R1112-7 prolonge la conservation lorsque les vingt ans s'achèvent avant le vingt-huitième anniversaire du patient [2]. Le référentiel de la CNIL pour les cabinets ne prévoit pas de règle particulière pour les mineurs.
Et à la fin du délai ?
Les données sont supprimées, ou archivées sous une forme anonymisée. Un dossier qui permet encore d'identifier le patient ne reste donc pas indéfiniment dans vos archives [1].
Que peut vous demander le patient sur son dossier ?
Il peut accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé que vous détenez. L'article L1111-7 du Code de la santé publique vise les informations détenues par les professionnels de santé, à quelque titre que ce soit : comptes rendus de consultation, prescriptions, correspondances entre professionnels [3].
- Le patient y accède directement, ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.
- Vous les lui communiquez au plus tard huit jours après sa demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures.
- Le délai passe à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.
- La consultation sur place est gratuite [3].
Le RGPD ajoute ses propres droits, que le référentiel de la CNIL applique au cabinet. Le patient peut faire rectifier des données inexactes. Il peut demander l'effacement de ses données, dans les conditions de l'article 17 du RGPD. Le droit d'opposition, lui, ne s'applique pas au dossier médical [1].
Vous informez vos patients de ces droits dès la collecte de leurs données. Le référentiel propose un affichage dans les locaux du cabinet, ou un document remis au patient [1].
Comment sécuriser les dossiers pendant vingt ans ?
En appliquant les mesures que le référentiel de la CNIL détaille pour le cabinet. Pour les utilisateurs qui accèdent aux données de santé, il prévoit une authentification forte via la carte de professionnel de santé (CPS) [1].
- Gérer les habilitations des personnes qui accèdent aux dossiers.
- Sécuriser les postes de travail et protéger le réseau informatique du cabinet.
- Sauvegarder et prévoir la continuité d'activité.
- Archiver de manière sécurisée, sur un support distinct [1].
Si vos dossiers sont hébergés par un prestataire, celui-ci doit être certifié. L'article L1111-8 du Code de la santé publique impose à l'hébergeur de données de santé sur support numérique d'être titulaire d'un certificat de conformité [4]. Le référentiel de la CNIL renvoie à la même obligation [1].
Votre conservation des dossiers en six points
- Noter pour chaque patient la date de sa dernière prise en charge
- Garder les dossiers en base active cinq ans après la dernière intervention
- Archiver ensuite sur un support distinct, pendant quinze ans
- Supprimer ou anonymiser les dossiers au terme des vingt ans
- Informer les patients de leurs droits par affichage ou document remis
- Vérifier que votre hébergeur de données de santé est certifié
A l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonymisée.
Délibération CNIL n° 2020-081 du 18 juin 2020, référentiel cabinets médicaux et paramédicaux
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
Article L1111-7 du Code de la santé publique
Au cabinet
- Fixez votre règle par écrit : vingt ans après la dernière prise en charge, cinq ans actifs puis quinze ans archivés. Si vous retenez une autre durée, notez pourquoi.
- Faites le tri une fois par an : les dossiers sans intervention depuis cinq ans passent en archive, ceux qui atteignent vingt ans sont supprimés ou anonymisés.
- Préparez la réponse type à une demande d'accès, pour tenir le délai de huit jours sans chercher le dossier dans plusieurs classeurs.
- Affichez en salle d'attente l'information sur les droits des patients.
- Tenez bilans, comptes rendus et courriers au même endroit, dans un logiciel qui gère les dossiers patients : la date de dernière consultation et les pièces à transmettre sont alors sous la main.
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Questions fréquentes
Combien de temps un pédicure-podologue libéral garde-t-il le dossier patient ?
Le référentiel de la CNIL pour les cabinets médicaux et paramédicaux retient vingt ans à compter de la dernière prise en charge : cinq ans en base active, puis quinze ans archivés sur un support distinct.
L'article R1112-7 du Code de la santé publique s'applique-t-il à mon cabinet ?
Il figure dans le chapitre consacré aux établissements de santé. Pour le cabinet libéral, l'Ordre note l'absence de disposition spécifique et cite l'alignement sur ces vingt ans recommandé par l'Ordre des médecins.
Sous quel délai dois-je transmettre son dossier à un patient ?
Au plus tard huit jours après sa demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Le délai est de deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.
Un patient peut-il exiger la suppression de son dossier ?
Il peut demander l'effacement de ses données dans les conditions de l'article 17 du RGPD. Le référentiel de la CNIL précise que le droit d'opposition ne s'applique pas au dossier médical.
Que faire des dossiers au terme des vingt ans ?
Les supprimer, ou les archiver sous une forme anonymisée, comme le prévoit le référentiel de la CNIL.
- Délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux, CNIL, sur Légifrance
- Article R1112-7 du Code de la santé publique, Légifrance
- Article L1111-7 du Code de la santé publique, Légifrance
- Article L1111-8 du Code de la santé publique, Légifrance
- Conservation des données collectées sur les patients, Ordre national des pédicures-podologues
