Votre fournisseur de consommables vous annonce que ses factures ne partiront plus en PDF par courriel. Votre comptable vous parle de plateforme agréée. Vous ne facturez pourtant pas de TVA à vos patients. La réforme vous concerne par vos achats, et les textes disent où elle s'arrête.
La facturation électronique s'applique aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 entre assujettis établis en France, et à compter du 1er septembre 2027 pour celles des microentreprises et des PME. Les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, dont les soins, restent hors de l'obligation de facturation.
Que prévoit le Code général des impôts ?
Un circuit électronique pour les factures entre professionnels. L'article 289 bis du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, impose que les factures de certaines opérations soient émises, transmises et reçues sous forme électronique lorsque l'émetteur et le destinataire sont des assujettis établis en France [1].
Ces factures passent par « une plateforme agréée ». Un annuaire central, mis à la disposition des plateformes, sert à acheminer chaque facture vers la plateforme de son destinataire [1].
Depuis quand, et pour qui ?
Deux dates. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, modifié en 2024, applique ces règles aux « factures émises à compter du 1er septembre 2026 », et seulement à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises [5].
La Fédération nationale des podologues en tire la lecture pratique dans son article Facturation électronique : ce que les podologues doivent anticiper : tous les professionnels doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les cabinets libéraux en émettront à partir du 1er septembre 2027 [6].
Vos actes de soins sont-ils concernés ?
Non, pour l'obligation de facturation. L'article 289 du Code général des impôts impose une facture pour les livraisons et prestations faites à un autre assujetti « et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E » [2].
Or l'article 261, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, exonère de TVA « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées » [3].
La FNP le confirme côté cabinet : les actes facturés à l'Assurance maladie ou aux patients ne relèvent pas de la facturation électronique entre professionnels, et la télétransmission SESAM-Vitale reste un système distinct [6].
Et la transmission de données à l'administration ?
Elle écarte aussi les opérations exonérées. L'article 290 du même code organise la transmission électronique des données de certaines opérations, dont celles réalisées avec des particuliers ou des entreprises étrangères, « lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E » [4].
Un point d'attention. Dans son guide Facturation électronique pour les nuls, la FNP évoque cette transmission, le « e-reporting », pour les ventes aux particuliers [7]. Le texte lu vise les opérations non exonérées. Pour vos soins, faites confirmer la lecture par votre comptable.
Alors, qu'est-ce qui change au cabinet ?
Vos achats, d'abord. Les factures de vos fournisseurs ne vous arriveront plus en PDF par courriel : le fournisseur les dépose sur une plateforme, qui les transmet à la vôtre [6].
Vos factures à d'autres professionnels, ensuite, si vous en émettez. La FNP cite les prestations annexes soumises à TVA [6]. Elles suivront le circuit électronique à compter du 1er septembre 2027 si vous relevez des microentreprises ou des PME [5].
Vos habitudes d'achat, enfin. La FNP conseille de demander une facture au nom du cabinet, avec votre numéro SIREN, lors de vos achats professionnels [7].
Comment choisir votre plateforme ?
En posant quatre questions, propose la FNP [7] :
- est-elle compatible avec votre logiciel métier ?
- reçoit-elle les factures de vos fournisseurs ?
- gère-t-elle la transmission de données à l'administration ?
- quel est son coût ?
L'inscription suit ensuite cinq étapes : choisir une plateforme agréée, créer le compte, renseigner le SIREN, paramétrer l'activité, connecter si besoin le logiciel de gestion ou de comptabilité [7].
Et pour un achat à un particulier ou à l'étranger ?
Pas de facture électronique française. Pour un fauteuil acheté d'occasion à un particulier, vous conservez le contrat ou l'attestation de vente et la preuve de paiement. Pour un fournisseur établi à l'étranger, vous recevez et conservez sa facture comme aujourd'hui [7].
Votre cabinet face à la facture électronique
- Plateforme agréée choisie et compte ouvert
- Numéro SIREN communiqué à vos fournisseurs réguliers
- Compatibilité vérifiée avec votre logiciel de comptabilité
- Factures demandées au nom du cabinet pour chaque achat professionnel
- Justificatifs gardés pour les achats à un particulier ou à l'étranger
- Point fait avec votre comptable sur vos recettes non exonérées
Au cabinet
- Listez vos fournisseurs réguliers et demandez-leur par quelle plateforme leurs factures vous parviendront.
- Ouvrez votre compte sur une plateforme agréée et renseignez votre SIREN.
- Demandez à votre comptable si certaines de vos recettes sortent de l'exonération des soins.
- Faites entrer ces factures dans vos comptes au fil de l'eau. Futto tient la comptabilité du cabinet à côté de la facturation.
Vos dépenses et vos recettes dans le même outil
Suivez la comptabilité du cabinet à côté de votre facturation, sans attendre la fin de l'année pour tout reprendre. Essai 30 jours · Résiliable à tout moment
Questions fréquentes
Je ne facture pas de TVA : suis-je concerné ?
Par vos achats, oui : selon la FNP, tous les professionnels doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Vos actes de soins exonérés restent hors de l'obligation de facturation de l'article 289 du Code général des impôts.
Dois-je remettre une facture électronique à mes patients ?
Non. La FNP indique que les actes facturés aux patients ou à l'Assurance maladie ne relèvent pas de la facturation électronique entre professionnels.
La télétransmission des feuilles de soins change-t-elle ?
Non. La FNP rappelle que la télétransmission SESAM-Vitale est un système distinct.
À partir de quand devrai-je émettre des factures électroniques ?
À compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les microentreprises et les PME, selon le décret du 7 octobre 2022 modifié, et pour les seules opérations entre assujettis non exonérées.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
L'intermédiaire par lequel les factures électroniques sont émises, transmises et reçues, selon l'article 289 bis du Code général des impôts. Un annuaire central permet d'acheminer chaque facture vers la plateforme du destinataire.
- Code général des impôts, article 289 bis (version en vigueur depuis le 21 février 2026), Légifrance
- Code général des impôts, article 289, Légifrance
- Code général des impôts, article 261 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026), Légifrance
- Code général des impôts, article 290, Légifrance
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique (version en vigueur), Légifrance
- Facturation électronique : ce que les podologues doivent anticiper, Fédération nationale des podologues
- Facturation électronique pour les nuls, Fédération nationale des podologues
