Un patient sort de votre bilan avec des orthèses plantaires à faire, sans ordonnance de son médecin. Vous pouvez la rédiger vous-même. Reste à savoir ce qui ouvre la prise en charge, ce que l'ordonnance doit dire et ce que vous gardez au dossier.
Depuis le 21 mai 2023, l'article L4322-1 du Code de la santé publique vous permet de prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. L'article R165-1 du Code de la sécurité sociale ouvre leur remboursement sur votre prescription, pour les produits inscrits à la LPP. Pour une orthèse d'un coût élevé, vous remettez d'abord un devis écrit.
Qui peut prescrire des orthèses plantaires ?
Le médecin, et vous. L'article L4322-1 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 21 mai 2023, vous permet de prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant [1].
Avant cette version, votre rôle se limitait au renouvellement. L'Ordre annonçait en août 2019 la prise en charge directe du renouvellement d'orthèses : vos prescriptions de renouvellement datant de moins de trois ans étaient remboursées, à partir d'une prescription médicale initiale [10].
Aujourd'hui, la prescription initiale vous est ouverte. Sa seule limite écrite dans l'article est l'avis contraire du médecin traitant.
Qui peut les confectionner ?
Vous, au titre de deux textes. Le deuxième alinéa de l'article L4322-1 vous donne seuls qualité pour confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les affections épidermiques [1].
Le 7° de l'article R4322-1, en vigueur depuis le 9 juillet 2026, vise la prescription, la confection et l'application des orthèses plantaires et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied, sans prescription médicale préalable [2]. Vous pouvez donc prescrire, fabriquer et poser la même paire.
Comment l'Assurance maladie les prend-elle en charge ?
Sur la liste des produits et prestations remboursables, sur votre ordonnance comme sur celle du médecin. L'article R165-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 25 décembre 2025, réserve le remboursement aux produits inscrits sur une liste fixée par arrêté, après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé [3].
Le même article admet la prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L4322-1 [3]. Cet alinéa est précisément celui des orthèses plantaires [1].
Sur sa page consacrée à la prise en charge, l'Ordre précise que la prise en charge se fait sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale [9]. Le montant de ce tarif n'est pas repris ici : vérifiez-le sur la liste au moment d'établir votre devis.
Une page de la HAS de décembre 2020, Soins et traitements prodigués par le pédicure-podologue, réserve encore la base de remboursement aux orthèses sur prescription médicale [8]. Elle précède la version actuelle de l'article L4322-1 : appuyez-vous sur le texte en vigueur.
Que doit contenir l'ordonnance ?
La désignation précise du produit. L'article R165-38 du Code de la sécurité sociale demande une ordonnance conforme aux conditions particulières de prescription que peut fixer la liste. Elle indique notamment la désignation permettant le rattachement précis du produit à la liste, la quantité, et le cas échéant l'âge et le poids du patient [4].
Le délai compte aussi. Selon l'article R165-40 du Code de la sécurité sociale, la première délivrance prise en charge se fait sur une ordonnance datant de moins de six mois. Le prescripteur peut raccourcir ce délai par la mention « A exécuter avant le » suivie d'une date [5].
Que devez-vous garder au dossier ?
Les informations du patient et, pour une orthèse d'un coût élevé, le devis. L'article R4322-56 du Code de la santé publique vous tient de conserver et de tenir à jour les informations que vous détenez sur votre patient, dans les conditions prévues par la loi [7].
L'article R4322-60 du Code de la santé publique ajoute le devis : quand vous proposez des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé, vous établissez au préalable un devis écrit que vous remettez au patient [6]. Pour l'Ordre, ce devis est détaillé et mentionne le prix global demandé et le montant du remboursement attendu [9].
Le bilan a sa place dans ce dossier. La HAS indique que les orthèses plantaires se réalisent à l'issue d'un bilan podologique podo-postural global, qu'il faut vérifier leur bonne adaptation au pied et au chaussant, et que leur durée de vie ne doit pas excéder un an [8].
Le dossier d'une paire d'orthèses plantaires
- Le bilan podologique qui motive la paire
- L'ordonnance, la vôtre ou celle du médecin, avec la désignation précise du produit
- Une ordonnance datant de moins de six mois à la première délivrance
- Le devis écrit remis avant la confection, avec le prix global et le remboursement attendu
- Le contrôle de l'adaptation au pied et au chaussant
- Les informations du patient tenues à jour
Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant.
Code de la santé publique, article L4322-1, cinquième alinéa
Au cabinet
- Réalisez le bilan et notez-en les conclusions avant de rédiger l'ordonnance.
- Rédigez l'ordonnance en désignant précisément le produit, pour son rattachement à la liste.
- Remettez le devis écrit avant la confection, avec le prix global et le remboursement attendu.
- Planifiez la séance de contrôle de l'adaptation et datez la prochaine évaluation.
- Tenez bilan, ordonnance, devis et suivi dans le même dossier, par exemple avec les bilans podologiques avec configurateur de semelles de votre logiciel.
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Questions fréquentes
Un patient peut-il se faire rembourser des orthèses plantaires que j'ai prescrites ?
Oui, pour les produits inscrits à la liste des produits et prestations remboursables. L'article R165-1 du Code de la sécurité sociale admet la prescription faite dans les conditions du cinquième alinéa de l'article L4322-1 du Code de la santé publique.
Le médecin traitant peut-il s'opposer à ma prescription ?
Oui. L'article L4322-1 vous permet de prescrire des orthèses plantaires sauf avis contraire du médecin traitant.
Combien de temps l'ordonnance reste-t-elle valable ?
Pour la première délivrance prise en charge, l'ordonnance doit dater de moins de six mois, selon l'article R165-40 du Code de la sécurité sociale. Le prescripteur peut fixer un délai plus court.
Dois-je faire un devis pour des orthèses plantaires ?
Oui quand leur coût est élevé : l'article R4322-60 du Code de la santé publique vous demande d'établir au préalable un devis écrit et de le remettre au patient.
Puis-je fabriquer les orthèses que je prescris ?
Oui. Le 7° de l'article R4322-1 du Code de la santé publique vise la prescription, la confection et l'application des orthèses plantaires.
- Code de la santé publique, article L4322-1 (version en vigueur depuis le 21 mai 2023), Légifrance
- Code de la santé publique, article R4322-1 (version en vigueur depuis le 9 juillet 2026), Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R165-1 (version en vigueur depuis le 25 décembre 2025), Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R165-38 (en vigueur depuis le 1er septembre 2012), Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R165-40 (en vigueur depuis le 1er septembre 2012), Légifrance
- Code de la santé publique, article R4322-60 (en vigueur depuis le 19 novembre 2012), Légifrance
- Code de la santé publique, article R4322-56 (en vigueur depuis le 19 novembre 2012), Légifrance
- Soins et traitements prodigués par le pédicure-podologue (8 décembre 2020), Haute Autorité de santé
- La prise en charge, Ordre national des pédicures-podologues
- Prise en charge directe du renouvellement d'orthèses (14 août 2019), Ordre national des pédicures-podologues
